ont assigné cette banque en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que la société Delta consultants et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des sommes allouées

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de fixer la réparation des préjudices subis par Mme [I] à la somme de 944 142,04 euros et d'allouer

Qu'en l'espèce, il est constant que Mme [C] n'est appelante ni du jugement du 6 novembre 2023 (et non 4 octobre 2023, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué) qui, sur les intérêts civils, a alloué

relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pan Euro Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait bénéficier du statut de cadre et de lui avoir en conséquence alloué

qu'il ne justifiait pas de son activité de visite de charpentes au service de la société "Service de protection de l'habitat français" (SPHF) au-delà de la période du 11 juillet 1986 et de lui avoir alloué

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir alloué

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué des intérêts moratoires à compter

Pour allouer à M.

Y... au titre des dommages-intérêts alloués à celui-ci par l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 1984, et qu'en refusant, cependant, de lui allouer ladite somme, aux motifs qu'il ne verse pas

provision, à valoir sur le montant de la clause pénale, dès lors qu'il ne dispose pas du pouvoir, que seul le juge du fond détient, de modérer la clause pénale; qu'en se reconnaissant le droit d'allouer

Y..., salarié de la société SERP, avait été victime le 13 juillet 1988, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel (Versailles, 16 avril 1996) a alloué à l'intéressé des indemnités

abattement de 25 % sur la valeur des biens grevés de baux à loyer ou à ferme, fixé à 925 637,07 francs, la créance de la Mutuelle à régler dans le cadre de la liquidation-partage de la succession, alloué

articles 498, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 8 168,30 euros et à 4 573,98 euros le montant des indemnités allouées

base légale; "en ce que le jugement attaqué, pour fixer à 4 442 584 francs le préjudice corporel de Christophe Z... soumis au recours des organismes sociaux a limité à 1 350 000 francs l'indemnité allouée

l'aviation civile au salaire annuel de 400 000 francs pour justifier sa demande à hauteur de 6 000 000 francs ; que le tribunal, au vu des documents produits, a admis le principe de ce préjudice et alloué

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral et statuant à nouveau, de l'avoir condamnée

moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, que les dommages-intérêts alloués

X... pour cause vexatoire" ; que le salarié a relevé appel incident sur le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen

refusé sa demande d'expertise judiciaire et de l'avoir condamné à payer une indemnité provisionnelle sur la valeur des dits appareils, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut, pour allouer

des dommages-intérêts distincts de ceux alloués en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée qu'à la condition de caractériser, au regard des faits de l'espèce, un comportement fautif