définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement, puis, le 21 mars 2016, a pris en compte le montant de cette dette et adressé à ladite société un avis de mise en recouvrement (AMR

relève d'abord que l'ouverture du rayon parapharmacie au centre Leclerc à Saint-Sever est intervenue le 15 septembre 1995, postérieurement à la délégation de pouvoirs consentie le 18 juillet 1994 à Amar

Après le rejet de sa contestation, la société Massis a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet. 4.

Guy B..., 13°/ de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, 14°/ de la société AMB, 15°/ de la société Constructions amandinoises, 16°/ de M.

L'administration des douanes a émis deux avis de mise en recouvrement (AMR) le 22 septembre 2014 à l'encontre des sociétés Care et Atradius, que celles-ci ont contestés le 20 octobre 2014.

[W] [R] [X] [J], domicilié [Adresse 3], 3°/ la société Cohen Amir Aslani, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 22-19.407 contre

qu'il incombe donc à la cour de rechercher les éléments constitutifs de l'abus de confiance visé à la prévention ; ""qu'en ce qui concerne la remise en numéraire de la somme de 15 472,50 francs par Amar

[N], la cour a relevé que seule la parcelle B n°[Cadastre 2] était riveraine du cours d'eau et que les consorts [N] ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice résultant de la possibilité d'amarrer

Gilles X... et la société Les docks des pétroles d'Ambès, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la

Le 30 octobre 2018, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de la TGAP éludée, outre les intérêts de retard. 4.

Le 25 mai 2018, l'administration douanière a notifié à la société un avis de mise en recouvrement (AMR). 4.

Y... et Ambler peuvent en témoigner." ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, à l'analyse desquels elle ne procède pas, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que

poursuivi judiciairement la société Alsacienne de distribution commerciale, dite "les Chais de l'est" (la SADC) et la société Arhial, les Chais de l'est, (société Arhial) qui commercialisent un apéritif "amer

L'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société Pujol a contesté.

Elle a, le 2 novembre 2016, émis un avis de mise en recouvrement (AMR), que la société Bono a contesté. 3.

Après le rejet de leurs contestations, les sociétés Safran et Bolloré ont assigné l'administration des douanes en annulation des décisions de rejet et des AMR.

être examiné par les juges correctionnels ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Mohamed X... faisait valoir que l'apport en compte courant de la société Melna à la société AMB

de valeur réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées, lui ayant permis d'éluder des sommes au titre des droits de douane et de la TVA, et a émis un avis de mise en recouvrement (AMR