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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100815

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

grande partie de son patrimoine dans sa déclaration sur l'honneur et, en particulier, qu'elle possédait un compte d'un montant inconnu auprès de la société CARDIFF BNP PARIBAS, géré par le Cabinet Arraou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100156

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

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Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnoud, Conseiller doyen, MM Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay et Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Le Gall, de Cabarrus, Feydeau-Thieffry

Source officielle