1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en laissant ainsi sans réponse le moyen de la société Plastohm invoquant l'abus de droit de la société Didot, la cour d'appel a violé l'article 455

1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un débauchage en la personne de M.

1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le démarchage de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent ne constitue une faute de concurrence déloyale que s'il est le résultat de moyens illégitimes

1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant encore qu'il appartenait à M.

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) d'une part, que si les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3

l'absence de celui-ci n'ayant été vendus qu'en 1980 ou en 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil; d'autre part, qu'en

1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 742-9 du Code du travail que les conflits collectifs du travail concernant les personnels navigants font l'objet d'une tentative

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les anciens salariés s'étaient "à l'évidence" procuré une copie du fichier de clientèle

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que pour vérifier si le patrimoine d'une caution, associée de la société débitrice principale, est proportionné à son engagement, le juge ne doit pas tenir compte des

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 41 de la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si des faits de concurrence déloyale ne résultaient pas de l'utilisation

4 du code de procédure civile.

il a fait, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y..., qui avait initialement demandé le paiement des titres litigieux dont elle se prétendait

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que si la compatibilité entre deux produits ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence déloyale, c'est à la condition que lors de la commercialisation du

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

et l'état du terrain appartenant à la société Sollac ne permettaient pas d'effectuer sans danger le déchargement, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs