1626 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792 du Code civil dans sa rédaction de 1967 ou à rendre les garde-corps impropres à leur destination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1646-1 du Code civil ; 2 ) qu'à tout

1656, 1134, alinéa 3, et 1146 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la société venderesse pouvait de bonne foi invoquer le jeu de la clause

et (…) en outre tenue à garantie décennale en application de l'article 1646-1 du code civil » (conclusions, p. 21 et 22) ; que, dans le dispositif de ses conclusions, elle demandait la condamnation de

1678 du code civil.

une simple tolérance non créatrice de droit, et a pu en déduire, sans violer l'article 1626 du Code civil, que Mme X... était tenue à garantie et devait indemniser la SCI du préjudice subi ; D'où il

Luc X... et Mme Marie Thérèse C... épouse X... devant la Cour d'appel de Chambéry afin de voir dire qu'il y a lieu, en application des articles 593 et suivants du Code de procédure civile, de procéder

ET 1673 PAR DES COMMISSAIRES DES EAUX ET FORETS, ET CONFIRMES PAR UN ARRET DU CONSEIL DU 17 JUILLET 1677, QUE CES BIENS, QUI FORMENT LA PROPRIETE INDIVISE DU PAYS DE CIZE, DOIVENT ETRE POURVUS D'UNE ADMINISTRATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1147, 1165 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que la réception sans réserve ne couvre que les vices ou défauts de conformité apparents de sorte qu'en se bornant à faire état de la réception sans

; qu'exposant que cette installation était contraire aux prévisions du protocole d'accord précité à l'article 1626 du Code civil, M. Y... a assigné M.

1677 du code civil pour exercer l'action en rescision de la vente pour lésion ».

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de reprise définis par l'expert étaient propres à mettre un terme aux dommages définis à l'article

Serge Y..., en cassation respectivement des arrêts n° 1667 et n° 1673 rendus le 4 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de l'Ordre départemental

1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection

les articles 1674 et 1675 du Code civil ; 28) qu'en refusant ainsi de s'en tenir aux constatations des experts qui avaient relevé expressément qu'"au 18 août 1983" date de la levée de l'option "tous les

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de