R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés que les éléments du dossier montraient que Mme Z... travaillait en général seule dans sa

au lundi midi. 2.

, avenue Félix Faure, 69441 Lyon, 25 / du syndicat Force Ouvrière de la métallurgie du Rhône, dont le siège est 214, avenue Félix Faure, 69441 Lyon Cedex 03, 26 / du syndicat CFTC de la métallurgie

société TH Grimmeisen de l'existence d'un « congé définitif » qualifié comme tel par la société Qobuz et envoyé par celle-ci le 25 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

Sausheim, dont le siège est ..., 213°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Rhenane, dont le siège est ..., 214°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Huningue, dont le siège est ..., 215°/ de la

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe

Z... pour annuler le redressement et cette régularisation créditrice, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L 5422-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, le tableau n° 25 et les décrets n° 2000-214 du 7 mars 2000 et n° 2003-289 du 28 mars 2003 relatifs aux affections consécutives à l'inhalation

X... entre les mains de la société Pépinières Minier à hauteur de la somme de 19.174,96 euros seulement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précise que le juge de

du premier président de la cour d'appel de Riom, désigné par ordonnance du premier président pour siéger comme assesseur à la cour d'assises ; "alors que, par deux ordonnances du 25 septembre 1990, le

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.