LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et L. 551-1 et suivants du code de

à des opérations de contrôle d'identité en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale aux fins de rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions constitutives

à des opérations de contrôle d'identité en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale aux fins de rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions constitutives

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

un moyen nouveau relatif à la procédure de contrôle d'identité dont il a fait initialement l'objet ; qu'il y a donc lieu de constater la recevabilité dudit moyen ; qu'en application de l'article 78-2

l'article préliminaire et des articles 63, 75, 76, 77, 78, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 321-1 du code pénal ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt, de celles

DECEMBRE 1978, 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; 3°/ ALORS QUE l'article préliminaire du code de

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; 3°/ ALORS QUE l'article préliminaire du code de

4-1 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales jouissent

78-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, le premier président a énoncé que le contrôle d'identité avait été « effectué sur le fondement de l'article 78

à 85 du Code pénal étaient de la compétence des juridictions militaires spécialisées, prévues notamment par l'article 697, l'article 702, alinéa 2 du Code de procédure pénale, a implicitement mais nécessairement

X... a été empêché d'exercer ses droits en rétention, a violé les articles 63-1 alinéas 9 et 10 du code de procédure pénale et L. 551-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui énonce que l'ordonnance

706-3 et suivants du code de procédure pénale à d'autres conditions sous le régime antérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

écartant le délai excessif du délai, au motif que la durée visée par l'article 78-3 du code de procédure pénale était respectée, le délégué du premier président a violé les articles L. 551-2 du code de

excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la rétention pour contrôle d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale, certes non applicable

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 11, R 27, R 78-2 du Code de la route, 222