L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la

applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, applicable immédiatement aux affaires en cours, et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces articles, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de la Convention collective des industries de la conserve

455 du code de procédure civile ; 4°/ que ni l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 prévoyant

[B] [X] et Mme [I] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

(Seine-maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, retient que cette association, qui n'est titulaire d'aucun droit moral sur l'oeuvre de l'artiste, ne justifie

commune qui laissait intact le libre choix de la société Alain Dumait, a pu causer un préjudice à la société Publiclair, la décision attaquée a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile

de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

-F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa

Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle de Chirurgiens Y... et Z..

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue