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82 résultats pour « Article CO 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

cr

613725f8cd58014677421eff

30 mai 2001

30 mai 2001

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

Source officielle

cr

6137269fcd580146774271df

30 novembre 2005

30 novembre 2005

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier