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82 résultats pour « Article L622-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00099

3 février 2021

3 février 2021

2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

13 juin 2018

13 juin 2018

indépendante (article 450-3 du code de commerce pour l'Autorité de la concurrence, article L. 621-12 du CMF pour l'Autorité des marchés financiers), un serrurier n'accompagne jamais une équipe d'enquêteurs

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