de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code qui doit être transmis à l'URSSAF ; que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, applicable à la procédure de redressement dans le cadre

L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1-2, L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 3) ALORS – concernant les bénévoles – QUE les juges du

fiscales ; " alors, d'autre part, que la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constitue, avec la procédure de vérification, une étape de

impôts, ensemble l'article R. 23-B-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la taxe annuelle est égale à 3 % de la valeur vénale de l'immeuble, au titre de l'année considérée ; qu'en statuant comme

que le Tribunal a annulé la mise en demeure du 1er octobre 2012 ; Attendu que l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la

L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité

N° K 18-80.834 FS-P+B+R+I N° 2299 FAR 24 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

du Code de la consommation, ensemble l'article R. 241-4 du Code des communes, devenu l'article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

imposable des indemnités de départ volontaire ; enfin l'article 241-2 du code de la sécurité sociale fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale renvoie au texte fiscal pour les indemnités de

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

de contrôle, en contradiction avec les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, de sorte que le redressement opéré précisément sur les indemnités de départ volontaire devait

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 16 B, R. 16 B1 du Livre des procédures fiscales, 568, 576, 591 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble de droit

Pour la période de contrôle en cause, les dispositions de l'article R. 243-18 du code de sécurité sociale ont été modifiées par le décret 2007-546 du 11 avril 2007 avec effet au 1er janvier 2008.

433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc A... coupable de trafic d'influence actif et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (p. 10), M.

permet, en vertu des prescriptions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales, l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, et la notification

Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G...

a été considérée comme non sincère et non probante et qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que les documents produits par