8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure

31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile de

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

R. 57-1 précité, le sont dans un simple souci de dialogue en plus des garanties offertes par les articles R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ils ne sont donc pas soumis aux prescriptions

Synergie & Habitat dès lors qu'elle était intervenue en qualité de mandataire, ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement

DECHAUME, demeurant à Lyon (Rhône) 31, cours Vitton, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature

1315 du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau de maladies professionnelles n° 57 A ; 4) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des

Le moyen est pris de la violation de l'article 57 du code de procédure pénale. 15.

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

1134 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2.

cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique