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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229dcd580146773ff285

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424f9c

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc30

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc34

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f9

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe909

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedd7

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef33

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef82

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef83

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2b1

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff34e

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff34f

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff351

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff352

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7ef

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8ba

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8bb

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda31

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda32

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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