le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Bretagne dessert, société anonyme dont le siège social est ..., 2°/ de la société Biscuiterie Jean-Louis

Benoît A..., 7°/ de Mme Catherine A..., 8°/ de M. Nicolas A..., demeurant tous trois ..., 9°/ de M.

Jacques X..., demeurant 29, rue Hameau de la Chaume, 86000 Saint-Benoît, 3°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant ... à Saint-Eloi, 86000 Poitiers, 4°/ de M.

Jean-Pierre X..., était loué depuis janvier 2008 à deux de ses enfants, Benoît et Géraldine X..., qui en avaient repris l'exploitation dans le cadre de la société F..., gérée par Géraldine X... ; qu'à

Benoît VVV..., 85°/ M. Joël WWW..., 86°/ Mme Sylvie XXXX..., 87°/ M. YYYY... Maitre, 88°/ Mme Bernadette ZZZZ..., 89°/ Mme Isabelle AAAA..., 90°/ M. Thierry BBBB..., 91°/ M.

Louis BC..., demeurant ..., 139°/ de M. Raymond BC..., demeurant ..., 140°/ de M. René BD..., demeurant ..., 141°/ de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BENOIST

Benoît X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance du bail que M.

Z..., Louis, Marie, Antoine Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit : 1 ) de M.

Marie Bathilde, Benoîte, 4°/ Mme X... Marie-Paule, Elisabeth 5°/ Mme APPAVOUPOULLE A..., Marie Z..., 6°/ Mme X... Marie Nicole, Germaine, Suzy, 7°/ Mme X...

), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre - section B), au profit : 1 ) de Mme Eliane X..., divorcée Y..., demeurant 1, lotissement Les Ormeaux

libre Roussel Brame, qui n'avait pas été constituée régulièrement était inexistante ; que par ordonnance sur requête du 7 juin 2012, un administrateur provisoire de l'association syndicale libre du lotissement

Le tribunal de grande instance de Saint Denis a également fait état du jugement contradictoire rendu le 21 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Saint Benoit, qui a dit que les époux E...

Louis D..., demeurant à Wissembourg (Bas-Rhin), ..., 48/ de M. Marc E..., demeurant à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), ..., 58/ de M.

Marcel, Emile, Benoit X..., demeurant à Compiègne (Oise), ..., 2°/ de Mme Bérangère, Louise X..., veuve A..., demeurant à Compiègne (Oise), ..., tous deux venant aux droits de leur soeur Mme Léonie

impasse Baille, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile, section B), au profit de Monsieur Robert A..., demeurant à La Garde (Var), lotissement

Benoît E..., demeurant ... Niort, 3 / de M. Bernard F..., demeurant ..., 3 / de Mme Maryvonne H..., demeurant ... Mougon, 4 / de Mme Danièle N..., demeurant ... l'Ecole, 5 / de M.

Benoît Y..., les époux X... déclaraient donner leur consentement à ce que les deux parcelles susvisées fassent partie de l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation du projet de lotissement