AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100769
1 juillet 2009
1 juillet 2009
BILANT, ce qu'elle-même ne conteste pas, expliquant simplement son départ par la présence au domicile d'une autre femme ; que Madame D... témoigne d'une relation homosexuelle qu'elle a entretenue jusqu'en
Source officiellesoc
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2 juin 1993
2 juin 1993
Bilaly E..., demeurant à Paris (18e), 3/9 ter, rue M.
Source officielle