après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2000), que Jean-Pierre Y... et Rémy Z... ont effectué un vol de jour, d'Ambérieu-en-Bugey à Mionnay, à bord

qu'elle employait, "n'étaient pas valables" au motif que "le commandant de bord n'avait pas qualité pour recevoir les significations au nom du propriétaire de l'aéronef", quand le commandant de bord de

"Afin d'obtenir la certification du RINA, des modules de formation spécifiques pour les équipages ont été créés dans le strict respect des nouveaux protocoles sanitaires et du système de gestion de bord

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X... que sur le pourvoi incident de la société Bongard : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 août 1996), que la société Bongard a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscuits Bouvard, société anonyme, dont