X..., qui avait donné mandat à la société Bugnion International France de gérer un certain nombre de brevets et de demandes de brevets, a demandé le 17 janvier 1985 la condamnation de cette société au

demande internationale de brevet, déposée le 16 avril 1997 et publiée le 13 novembre 1997, sous priorité d'un brevet français déposé le 7 mai 1996. 2.

européen n° EP 0 398 791 et sur les demandes de brevets français, avait disparu, soit le 13 juillet 1994, date à laquelle les brevets français avaient cessé de produire leurs effets, elles avaient eu

, fabrique un dispositif élévateur ; que la société Suspa France est sous licenciée pour les deux brevets ; que la société Bauer a fait effectuer une saisie-contrefaçon chez M.

base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel qui ne précise pas non plus en quoi l'activité de la société comprenait la formalisation de dossier de brevet

divulgué par le brevet de la société ATI, procède à la comparaison des deux brevets pour en déduire, par motifs propres et adoptés, et en procédant à la recherche prétendument omise, que le manchon breveté

X... aux fins d'annulation de cet acte, de résolution de la convention de cession des brevets aux torts du cédant et en condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts ; que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 novembre 1991), que la société Samex, titulaire d'une demande de brevet

pour contrefaçon de la société Magyar ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en nullité du brevet

pris par le dirigeant de la SAS l'Isle Briand", tandis que M.

Y... et donc qu'il savait à quoi s'en tenir sur les brevets et les défauts des machines, et qu'il n'a donc pu être trompé lors du rachat des parts qui, de surcroît, est intervenu pour le franc symbolique

X..., titulaire d'un brevet français n° 2 630 476 couvrant un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu,

être considérées d'un niveau supérieur, les connaissances possédées en matière de techniques comptables par Mme X..., n'étaient pas équivalentes à celles obtenues par les titulaires du BAC G2 ou du brevet

[C] dans la présente instance, son brevet ne peut être objet du litige et que, par voie de conséquence, la juridiction de fond n'aura pas à statuer sur des actes de contrefaçon de ce brevet, ni sur des

demandé par la société Thales, sans justifier l'existence d'une contribution technique apportée par la demande de brevet ni expliquer en quoi les moyens revendiqués dans la demande de brevet, laquelle

français [...] déposé le 23 juillet 1987 et au brevet européen n° [...] déposé le 20 juillet 1988 et faisant référence au brevet français ; que M.

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la revendication 2 du brevet de M.

et l'a condamné de ce chef à la peine de 1 500 euros d'amende ainsi qu'à verser des dommages-intérêts à la partie civile (la société Jotul France) ; "aux motifs que, quelle que fût la validité du brevet