AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
O... n'indiquent que ces trois photographies de qualité égale avaient été falsifiées en quelque façon que ce soit ; que l'homme désigné, dans les mémoires comme étant l'homme "à la tête coupée " marche
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10429
8 septembre 2021
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8 septembre 2021
. / Dans le détail, Madame [X], qui a établi ses travaux séparément de Monsieur [Y], sur la base des 3 protocoles, de 9 reconnaissances de dettes, en manquant une, en copie, et sur 6 chèques correspondant
Source officielle