AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724accd5801467741772a
3 mai 2006
3 mai 2006
l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 2003), qu'un tribunal a ordonné la licitation des immeubles dépendant de la succession de Joseph X... et de son épouse ; que, par acte délivré par la SCP Lorenzi-Challaye
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101097
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Charaf C...
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