AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f8cd580146774108ac
19 mars 2002
19 mars 2002
Cherif X..., 2 / de Mme Colette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officiellePage 5 sur 1667
cr
61372551cd5801467741cb60
16 octobre 1991
16 octobre 1991
défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater, lors du second jour d'audience, qu'à la reprise de celle-ci : "l'interprète Mohammedi Cherif
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