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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101004
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel de l'Ouest-Banque CIC Ouest, société anonyme, dont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101007
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24 octobre 2018
24 octobre 2018
Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel de l'Ouest - Banque CIC Ouest, société anonyme, dont
Source officielle