Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en

Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, MM.

David, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Appart'City, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M.

David, conseillers référendaires, M.

David G... H..., M. Sergio I... J..., Mme Cristina Rebeca K... X..., M. Ignacio F... L... et Mme Maria Jésus M... N..., M. Vincent M... N... et Mme Anna O... P..., Mme Joana Q...

[S], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [H], de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [I], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [S], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

X..., David, conseillers référendaires, M.

David U..., demeurant ... à Marly (Moselle), 12 / M. Rocco T..., demeurant ..., 13 / M. Gérard R..., demeurant ..., 14 / M. Alain D..., demeurant ..., 15 / M.

[R] et Mme [E], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [Y], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents

[P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

[T], et l'avis écrit de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et l'avis oral de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller

référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [B], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Domaine Bouvet, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société National bank of Kuwait (international

observations et les plaidoiries de la SCP Boullez, avocat de la société Ayming, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société KanAm Grund Kapitalverwaltungsgesellschaft MbH, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société L'R du Lac, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [F], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe,

Compagnie nationale du Rhône, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Compagnie fluviale de transport de gaz et de la société Allianz global corporate et specialty SE, et l'avis écrit de Mme Guilguet-Pauthe

[C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats

Justice, à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET