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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é une action en responsabilité notammentc/Mme X
61372488cd5801467741646e
29 mars 2006
du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00508
9 juin 2021
[Y] [N] ne demandait pas à la cour de désigner un mandataire chargé d'une telle mission en tout état de cause, c'est-à-dire quand bien même il serait fait droit à la demande de désignation d&
cr
6137257ecd5801467741e373
23 novembre 1995
du Code de procédure pénale, il n'appartenait qu'au procureur de la République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée
ECLI:FR:CCASS:2019:C200619
9 mai 2019
Toutefois, je ne pourrai lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.
6137226ecd580146773fcf20
22 mars 1995
Bertha", a fait paraître deux dessins ; que l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a assigné la société SELD et M.
6137237acd5801467740a505
10 mai 2000
1997), que, sur assignation de la société Mifco, le Tribunal a ouvert, le 23 janvier 1997, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL Aux Gourmandises de Boissy 2000 (la société) et désigné
61372496cd58014677416b82
13 décembre 2005
Y... est intervenu le 12 décembre 2003 dans l'instance d'appel "ès qualités d'ancien gérant de la SAGIM" ; que par ordonnance du 15 décembre 2004, il a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
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28 septembre 2004
11 mai 2001, le juge de l'exécution a rejeté sa demande aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney et Angel, désignée
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1 juillet 1999
des sommes arrêtées pour les attribuer au saisissant, qui devient ainsi créancier du tiers saisi ; qu'il en résulte que le débiteur est libéré de sa dette envers le saisissant à concurrence des sommes
ECLI:FR:CCASS:2020:C200635
2 juillet 2020
J... » et « désign[é] la SELARL [...] (...) en qualité de mandataire, avec pour mission : - de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, / - de recevoir leurs déclarations
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00765
17 mai 2017
juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit
soc
61372218cd580146773fa2ee
5 avril 1994
de cette salariée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SPAR-CFDT, faute d'avoir pris en considération la circonstance que cette désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à
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24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, la CFDT a, en 1998, désigné M.
613724b4cd58014677417abc
7 juin 2006
et financier ; Mais attendu que la désignation du débiteur cédé n'étant pas une mention obligatoire du bordereau mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00032
5 janvier 2022
L'UGECAM fait grief au jugement de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, et en particulier de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en
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11 février 2004
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon a désigné
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6 mars 2007
Services SA (en son nom et au nom de sa filiale La Jassienne SA), ci-après désignée DSSA (...), représentée par M.