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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

Source officielle

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646f

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Y] [N] ne demandait pas à la cour de désigner un mandataire chargé d'une telle mission en tout état de cause, c'est-à-dire quand bien même il serait fait droit à la demande de désignation d&

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cr

6137257ecd5801467741e373

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

du Code de procédure pénale, il n'appartenait qu'au procureur de la République saisi de l'affaire de présenter la requête prévue par ces textes ; que la saisine exceptionnelle de la juridiction désignée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200619

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Toutefois, je ne pourrai lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

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civ2

6137226ecd580146773fcf20

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Bertha", a fait paraître deux dessins ; que l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a assigné la société SELD et M.

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comm

6137237acd5801467740a505

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

1997), que, sur assignation de la société Mifco, le Tribunal a ouvert, le 23 janvier 1997, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL Aux Gourmandises de Boissy 2000 (la société) et désigné

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comm

61372496cd58014677416b82

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Y... est intervenu le 12 décembre 2003 dans l'instance d'appel "ès qualités d'ancien gérant de la SAGIM" ; que par ordonnance du 15 décembre 2004, il a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la

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comm

6137245bcd58014677414d4d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

11 mai 2001, le juge de l'exécution a rejeté sa demande aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile professionnelle Perney et Angel, désignée

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civ2

61372353cd5801467740854e

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

des sommes arrêtées pour les attribuer au saisissant, qui devient ainsi créancier du tiers saisi ; qu'il en résulte que le débiteur est libéré de sa dette envers le saisissant à concurrence des sommes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200635

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

J... » et « désign[é] la SELARL [...] (...) en qualité de mandataire, avec pour mission : - de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, / - de recevoir leurs déclarations

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00765

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit

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soc

61372218cd580146773fa2ee

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

de cette salariée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SPAR-CFDT, faute d'avoir pris en considération la circonstance que cette désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à

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soc

6137243dcd58014677413dc5

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, la CFDT a, en 1998, désigné M.

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comm

613724b4cd58014677417abc

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

et financier ; Mais attendu que la désignation du débiteur cédé n'étant pas une mention obligatoire du bordereau mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00032

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L'UGECAM fait grief au jugement de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, et en particulier de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en

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soc

61372429cd58014677413170

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon a désigné

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613724d4cd58014677418af4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Services SA (en son nom et au nom de sa filiale La Jassienne SA), ci-après désignée DSSA (...), représentée par M.

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