de pénalités de retard dirigée contre la société Duarte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Victor diffusion soutenait que les pénalités de 45 105 dollars

instance, aujourd'hui terminée, a opposé Mme Y... à son vendeur et à la banque; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du prêt pour dol

. ; qu'en effet, si celle-ci affirme avoir donné la mort à ce malade sur sa demande, elle déclare aussi ne plus se souvenir quel produit elle aurait utilisé ; que l'état de santé du patient s'était notablement

F... de sa demande reconventionnelle en nullité de son engagement de caution pour dol ; - AUX MOTIFS QUE Sur le dol : Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en

postérieures au 1er janvier 1989 ayant un objet et une cause distincts de celle ultérieurement introduite à l'encontre cette fois de La Poste, la décision rendue par le tribunal de grande instance de Dole

solde du compte courant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son consentement n'avait pas été vicié par le dol

2003), que le 8 janvier 1997, la société Gaston Dreyfus international (la société), titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque de Neuflize, Shlumberger, Mallet, Demachy (la banque) a donné

égard pour ne pas l'avoir mis en garde sur les difficultés de la société, pour avoir utilisé le montant du prêt pour résorber à son profit le découvert antérieur de la société, et pour avoir commis un dol

[W] se borne à solliciter le constat du dol de la banque et l'infirmation du jugement dont appel sans réitérer sa contestation de la validité de l'aval rejetée par le tribunal qui l'a débouté de l'ensemble

de la part de la société Synthèse Industrie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, de deuxième part, que pour être sanctionné, le dol doit émaner du cocontractant lui-même

au gérant et qu'ainsi ils avaient connaissance de la situation de cette société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon la Barfimmo, que le dol est

Code civil ; 3 ) qu'en déclarant des expertises non judiciaires opposables à une partie qui n'y avait pas participé, et en asseyant sa conviction sur ces seules expertises, sans en corroborer les données

procédait pas du souci de maintenir sa rentabilité et de sauvegarder la compétitivité de ses produits vis-à-vis de ses concurrents plus nombreux sur un marché en régression, la cour d'appel n'a pas donné

leurs conclusions laissées sans réponse, les parties civiles avaient fait valoir que celui qui s'était porté caution à leur profit et avait payé à leur place à la Deutsche Bank la somme de 190 000 dollars

dispositions statutaires qui régissent celui-ci, toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion ; qu'en s'abstenant de se référer à ce texte et de prendre en compte les pouvoirs propres dont il dote

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme B... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Eliot de son désistement envers la société Espace bijoux ; Attendu que, statuant dans un litige

en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Simone X..., veuve Y..., coupable d'escroquerie; "aux motifs que, durant l'instruction, Simone Y... sans raison justifiée, a donné