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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ecd5801467741d1e3

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

Y... la somme de 700 000 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que la culpabilité de Jean X... résulte de la reconnaissance de dette qu'il reconnaît avoir signée le 9 août 1992 au terme

Source officielle

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CC

cr

6137260dcd58014677422986

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 14 mai 1998, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275fd

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable des délits d'usurpation d'appellation d'origine et de tromperie ; "aux motifs que, pour justifier l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape "Domaine

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24f6

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

. ; Attendu que la société civile immobilière de la Hazaie et la société Richou font grief à l'arrêt d'avoir fixé leur préjudice à une somme correspondant aux seuls dommages résultant du bris des volumes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00257

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

(la société Meta), offre un service de réseau social en ligne, « Facebook », créé en 2004, accessible via le nom de domaine « facebook.com ». 2.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273bd

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

ne relevant pas de sa compétence à la veille de son départ en vacances, d'avoir confié ce malade à son remplaçant, lequel n'avait pas de connaissance dans le domaine orthopédique, et de ne pas s'être

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00961

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

et intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen, que dans le domaine de l'assurance, les différences de traitement entre assurés doivent reposer sur des critères objectifs tenant à la technique

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d91

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

toute publicité se rapportant aux micro-greffes et aux greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux, sur tous supports, et de l'avoir condamnée à verser au syndicat 1 euro à titre de dommages-intérêts

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d75

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Vitry a commis une faute à l'encontre de la société Cartier et engagé sa responsabilité à l'égard de celle-ci, de l'avoir condamnée à payer à la société Cartier la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a70

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

les chefs de préjudices qui sont la conséquence de ces vices, à charge pour le fabricant de se retourner, le cas échéant, contre les personnes qui ont concouru, par leur faute, à la réalisation du dommage

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CC

cr

613725c8cd580146774207bf

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux escroquerie et abus de confiance, a

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CC

comm

61372207cd580146773f9a29

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sica Domaine de la Motte, dont

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300383

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le Conseil d'Etat juge qu'eu égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00983

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour d'appel a retenu exactement que l'indemnité de départ en retraite ressortait du domaine des primes et indemnités régi par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 et que les textes applicables en

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cr

61372652cd58014677424a73

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

2 838 492 francs déposés sur un compte séquestre de l'étude notariale et a utilisé ces fonds soit à des fins purement personnelles, soit pour financer une opération immobilière pilotée par la Sarl Domaine

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soc

613721b3cd580146773f6426

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : è I/ Sur le pourvoi n° Q 89-41.424 formé par : M. et Mme Jean-Marie Z..., domiciliés ensemble domaine

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civ3

613721cbcd580146773f76b3

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Pierre B... dont il a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, 28/ de la SCI du domaine de l'Hermitage, dont le siège social est ... (16e), 38/ de la société STEMO, dont le siège social est

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civ2

60794d119ba5988459c47fa4

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

par Mme X... du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne l'activité de golf de cette société en application de l'article 544 du Code civil, alors, selon le moyen, que : 1 / Les dommages

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CC

soc

61372394cd5801467740ba4d

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X..., chef de travaux et responsable de la sécurité du chantier, Dominique Y..., technicien qualifié, et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300149

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

anormal ; qu'en retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire

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