AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975
9 février 2016
9 février 2016
[E], qui avait été remis en liberté à la suite d'un arrêt rendu le 8 octobre 2015, sans justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure
Source officiellePage 5 sur 410
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00532
21 mai 2025
21 mai 2025
reprise du personnel, en ses articles 3.1.1 et 3.1.2 ; 3°/ que la novation d'un contrat de travail à raison de son transfert conventionnel d'une entreprise sortante au bénéfice d'une entreprise entrante
Source officielle