ne met pas fin au contrat de travail qui se poursuit de plein droit, soit avec la filiale, soit avec la société mère, soit encore, en cas de subordination confondue, avec l'une et l'autre de ces sociétés

dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation a été adopté à l'égard de la société Stirca, société mère, en considération du patrimoine immobilier de ses filiales

la société civile professionnelle (SCP) Pernaud-Dauverchain-Orliac, prise ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Messageries routières du littoral Filhol

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les sociétés Tofinso et Capitole location sont devenues des filiales de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées

Y... avait des intérêts dans les trois sociétés et avait fait des biens de la société mère un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser les deux filiales dans lesquelles il était directement

X... en qualité de directeur salarié chargé de coordonner l'activité de ses filiales et d'exercer, en particulier, dans le cadre d'un détachement, les fonctions de président-directeur général de la société

du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sur une opération de crédit bail immobilier réglée par une filiale

d'employé par la Banque Sudameris, ayant son siège à Paris, par contrat du 13 janvier 1975 comportant une clause de mobilité internationale ; que, le 2 septembre 1977, il a été affecté auprès de la filiale

La société filiale de droit marocain Cash Systèmes Industrie Afrique (la société CSI Afrique) a conclu avec le salarié, le 27 novembre 2006, un contrat de travail de droit marocain par lequel celui-ci

Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.

informé le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.

Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constate que les contrats de "concession de sponsoring" passés entre l'association ou sa filiale

de cette dernière pour débaucher massivement les salariés de la société Daum Pte Ltd, filiale de la société Daum, aux motifs qu' "il n'est pas concevable qu'une petite filiale de commercialisation ait

[J] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés,

C..., ce dernier a attrait devant la juridiction prud'homale la société filiale et la société mère ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

dans la mesure où ces dernières sont des sociétés anonymes, les salariés des filiales constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiées en étant exclus.

des créanciers de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait être considérée comme dirigeant de fait la société qui, bien qu'elle ait entretenu des relations commerciales avec sa filiale