rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/92-41.319, n S/92-41.369, n° Y/92-41.605 et n° B/92-41.631 formés par : 1 / la société anonyme Cifloma, dont le siège est à Alès (Gard), avenue des Frères

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Francine X..., Mme Frédérique Y... et M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur

Loir-et-Cher) ; 4°) Monsieur Jean PELEE de SAINT-MAURICE, demeurant au lieudit "La Côte du Nord", commune de Lecousse (Ille-et-Vilaine) ; 5°) Monsieur Gérard PELEE de SAINT-MAURICE, mécanicien, demeurant à "Gibary

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jet services Paris Sud, dont le siège social est bâtiment 190 à Orly Fret

Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur

dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 26, rue de l'Industrie, 2 / de la société Visconti, dont le siège est à Cenon (Gironde), 18, cours Gambetta, 3 / de la société Marseille fret

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

(Maine-et-Loire), 95 / Mme Frédérique ZY..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 96 / M. Franck XA..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 97 / Mme Mariannick XU..., demeurant ...

Mme [O] avait déclaré au notaire liquidateur le 23 mai 2010 : « lorsque ma mère me remettait des sommes, mon frère [O] en était informée.

Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Benoît Gillard, demeurant 23, rue des Carmes, 54000 Nancy, 41 / de Mme Sylvie Giner, demeurant 19, Grande Rue, 54230 Chaligny, 42 / de Mlle Sylvie Gless, demeurant 24, rue Charles Oudille, 54600

ET DE SON FRERE, DANIEL X..., PRIS TOUS DEUX EN LA QUALITE D'ASSOCIES COMME VENANT AUX DROITS DE LEUR PERE, ALFRED X..., EN SON VIVANT MEMBRE DE LA DITE SOCIETE, DECEDE A SAINT-MALO LE 13 JUIN 1956 ET

Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Ransac, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

V... sont coïndivisaires d'un ensemble immobilier situé à Jallais, dépendant des successions de leurs parents ; que le 4 mars 2011, Mme V... a assigné son frère en partage de cette indivision ; Sur les

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M.