AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00683
11 mai 2017
11 mai 2017
rachat des parts sociales, la mention figurant dans l'acte n'étant pas suffisamment précise » ; que, par ailleurs, Monsieur A... a lui -même indiqué dans le dossier de proposition de vente : « je vous joins
Source officiellePage 5 sur 7
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10169
5 février 2020
5 février 2020
l'entreprise au sein de laquelle j'ai eu à subir, depuis tant d'années, des discriminations caractérisées et un harcèlement moral assidu tel que décrits dans les conclusions dont, pour la bonne forme, je vous joins
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