pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité de directeur régional de la société SNM, il avait en charge la responsabilité des agences de l'Ouest de la France notamment l'agence de Saint Berthevin les Laval

la déchéance des droits attachés au brevet précité a été constatée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) du 29 juin 2018, notifiée au cabinet Lavoix

France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule spécifique relative à la conception, l'implantation et l'exploitation des centres de lavage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lavazza France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Laval

première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 29 avril 1986, enregistré le 27 mai suivant, la société Alfa Laval

ajoutant qu'il ne voulait plus voir son père qu'il voulait tuer et envoyer en prison ; qu'elle relatait enfin, qu'ayant rencontré X..., père de l'enfant, celui-ci lui avait précisé que jamais il ne lavait

[M] [C], qui procédait au nettoyage de son véhicule dans une station automobile de lavage, a été verbalisé pour déplacement hors du domicile, sans justificatif conforme, dans une circonscription territoriale

irrecevable en son exception de nullité et, partant, mal fondé en son moyen de prescription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Laval

ainsi, en l'absence de notification, lorsque la décision rendue à l'insu de l'auteur de la tierce opposition concerne directement ses droits et obligations ; que le jugement du tribunal de commerce de Laval

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de M.

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseil en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

de voitures et à la réception d'eau de lavage de surfaces commerciales situées sur le parcours du ruisseau La Doue ; qu'il a toutefois été versé à l'enquête un avenant au procès-verbal du 12 mai 2011,

moyen, "1°/ que la cour d'appel constate que le manque d'adhérence, par endroits, du revêtement de la société Sicof résulte de la poussière persistante du support qui s'est recristallisée après le lavage

et Jeumont lavage, et l'avis de M.

[T] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Audifilm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société [Z]-Lavoir, dont le siège est [Adresse 11], en la personne de M.

licenciement justifié, des griefs non énoncés dans la lettre ; que la cour d'appel qui a dit le licenciement justifié par l'inaptitude de l'exposant à effectuer des travaux en hauteur, notamment le lavage