mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi

couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés, la quantité des papiers stockés étant estimée à environ 10 000 tonnes

Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que ce texte

propres que " l'accident mortel du travail en cause est survenu le 6 août 1991, vers 9 heures 15, dans le département décapage-laminage du site de Montataire de la société Sollac ; que la victime Jean-Louis

René Louis, X... René Claude, Y... Philippe, Z... Charles, A... Joseph, B... Jean, réservant, par ailleurs, les droits purement fiscaux de l'administration des Douanes.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 10-1 et R. 11-1 du Code de la route, 1134 du Code civil, 4 de la loi

, mais non imputé à la société ALSTOM par les experts, puis porté à hauteur de 270. 000 tonnes dans les ultimes écritures de l'intimée devant la Cour), … Que la société ROBUST réclame 3. 014. 815, au

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

B... ne pouvait se consacrer à l'exploitation effective et permanente des biens loués, d'une contenance de plus de soixante-dix-sept hectares. 14.

X..., notaire ; que la société a ensuite sous-loué ces biens à la société Someval (la Someval) ; que la commune a agi contre la société en résiliation du bail ; Sur le premier moyen des pourvois, réunis

Barbieri, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme

800 ; que, cependant, le jour de l'accident, le chargement, hommes et animaux, atteignait, selon les calculs des enquêteurs, 4 tonnes 480, soit une surcharge de 670 kilos ; que cette surcharge ne peut

(LOUIS), A... (ROBERT), B... (ROSE), B... (YVES) (ASSISTE DE SA MERE), DI C... (BAPTISTE), D... (ABDELKADER), E... (GERARD), F... (MARIUS), G... (ANDRE), H... (TAHAR), I... (ARMAND), J...

C...                , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Baillargues, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2015)

2003 ; qu'il ressort des conclusions de la plaignante que les poursuites sont fondées notamment sur le fait que Roland X... n'aurait pas respecté l'article 4 c) du bail, et n'aurait pas reversé 1,5 tonnes

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2017), fixe les indemnités revenant à M. et Mme E... à la suite de l'expropriation

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code