pendant le décompte des suffrages, que soient pris en compte trois votes contre la candidature de madame B..., qu'il déclarait tenir des pouvoirs à lui confiés par madame X..., monsieur L... et la SCI MAGNON

Sont commandés des travaux nouveaux, 19 : pas d'eau chaude ; 74 : prendre TV magnéto et enlever la moquette séjour ; 69 : entrée et séjour, enlever moquette, mettre lino gris ; entrée : changer ampoule

aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, le 8 avril 2002 à 12 heures 30, par télécopie émise à partir de la maison d'arrêt de Villeneuve-les Maguelone

CE 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, à propos d'une délégation d'un conseil municipal ; mais aussi CE 12 mars 1975, Commune des Loges Margueron à propos d'une délégation du maire à l'un de ses adjoints

demande d'acte ou de requête en annulation de pièces n'a été effectuée par Me X... dans cette procédure n° 3/ 10/ 36 dont il avait ainsi connaissance ; qu'au regard et en application de la jurisprudence Matheron