Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 mai 1998) que M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Sognu-Valery, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-17.242 contre l'arrêt rendu le 4 mars

civil et L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Vérandas

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1989), que, par acte du 19 avril 1983, Mme Z... a acheté aux époux X... les

a été délivré le 20 décembre 1999 par la mairie de Dannemois et qu'il a été contesté par la suite par la sous-préfecture de l'Essonne, la véranda étant implantée dans une zone non aedificandi, bande non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Mar Y Sorra, dont le siège

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

[C] d'être autorisé à procéder à la démolition de la véranda de Mme [D], et d'avoir condamné M.

X... a confié la réalisation d'une véranda à la société Iso Confort, qui a sous-traité le chantier à la société Miroiteries de l'Ouest Charentes Limousin - Somir (la société Somir) ; que la société Somir

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 2000), que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne J..., demeurant ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet M.

_______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-18.086 contre l'arrêt rendu le 25 mars

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 mars 2019), Mme A..., épouse M... , M. T... M... et M. L... M...

PREVOYANCE (CMA), dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de : 1°/ Mademoiselle Marie-Françoise

, le mesureur devait, préalablement, localiser la véranda pour être certain de l'exclure du mesurage ; Que cette précaution préalable n'ayant pas été prise et la véranda ayant été mesurée avec le lot n

Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ...

, l'ensoleillement de l'immeuble de cette dernière était réduit de manière significative, et que la construction de la véranda de Mme Y... provoquait, pour sa voisine, une forte diminution de la vue sur