d'un barème indicatif d'invalidité; que dès lors, en énonçant, pour écarter toute indemnisation du salarié pour perte de chance de promotion professionnelle, que le taux d'incapacité permanente, en matière

filière "accueil, administration, liaison, secrétariat", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dès l'instant

que "Rosa Z... épouse A... n'a pas apporté lors de ses auditions d'explication certaine sur l'origine de l'accident, qu'elle n'a émis que des hypothèses ; que cependant il résulte du témoignage de Mathilde

attaqué (Pau, 4 juin 2015), que Mme [D] a été engagée le 11 janvier 1984 par la société clinique Saint Vincent de Paul en qualité d'infirmière ; qu'elle a, le 4 janvier 2007, été déclarée inapte

ni constater, dans les circonstances précises de l'espèce, si l'écrit litigieux, qui, comme l'indiquait le prévenu, n'était qu'un simple projet de rapport "préparé à l'avance", et en principe, donc, inapte

[J] à leur encontre, alors : « 1°/ que la prescription de l'action intentée contre un professionnel de l'immobilier à qui est reproché un déficit d'information quant à la valeur du bien vendu, court

. ; plus personne ne parle-pour l'instant-du fameux titre de recettes qui doit être émis afin de récupérer les 1, 5 millions de francs " ; qu'aucun fait n'est personnellement imputé à Paul X... ; que le

énonce que lorsque la comptabilité d'un contribuable a été vérifiée, il est en droit de présenter une réclamation dans le délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales dès l'instant

, demeurant ..., 8 / Mme Marguerite G..., demeurant ..., 9 / Mme Michèle H..., demeurant ..., 10 / Mme Marie-Josée J..., demeurant ..., 11 / Mme Claude K..., demeurant ..., 12 / Mme Mathilde

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle rendant le salarié inapte

un désinfectant pour sols agricoles, lequel insuffisamment dosé, n'avait produit aucun effet fongicide, dès lors que cette société ne pouvait se voir reprocher d'avoir ignoré que les sols étaient infectés

.. de toutes ses demandes et a condamné cette dernière à payer à Mmes Y..., C..., B..., A... la somme de 3 000 francs chacune à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que " la prescription en matière

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2021), rendu en matière de référé, le contrat de travail de M.

moyen : 1°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière

contre les sociétés FCA France et FCA Motor Village alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se

énoncées à l'article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

en démontrant, non seulement le caractère hasardeux, incertain, et infondé du chiffre ainsi retenu déduisant des écarts de pesée un vol « systématique » de matières qui n'était nullement avéré, mais encore

1997, soit trois ans révolus après l'arrêt de la cour d'appel sus-évoqué ; " alors qu'aux termes de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 " lorsqu'une action en justice doit être intentée

Michel Y... des fins de la poursuite exercée contre lui du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, sur la circonstance que la décision qu'il avait prise le 18 novembre 2000 d'intenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le