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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300876

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Maudet et ses sous-traitants, les sociétés Chauffage Moderne Etablissement Caille Youx (société Chauffage Moderne) et la société CETP industrie (société CETP), d'autre part, contre la société APAVE Nord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

.. avait rétracté sa promesse de vente en sa faveur ; qu'il s'ensuit que c'est Madame Y..., intéressée par la propriété viticole de l'EARL VIGNOBLES X..., sise domaine de VERSILLE à SAINT JEAN DES MAUVRETS

Source officielle

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