celles des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société fait grief au jugment d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société JBC fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société JBC fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

des article 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

SEPEMI avait été mise en liquidation des biens ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SPM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable faute de qualité pour l'exercer, en mettant

salaire dû en exécution de ce contrat et s'il se prétendait libéré de cette obligation en raison de la rupture du contrat, c'est à lui qu'incombait la charge de prouver cette rupture, que l'arrêt, en mettant

l'impôt foncier est un impôt émis au nom du propriétaire foncier et dont celui-ci est personnellement redevable vis-à-vis de l'administration fiscale, qu'à défaut de clause claire et précise du bail mettant

grande quantité de terre et gravats, comme en témoignent les photographies du procès-verbal de gendarmerie, à la décharge publique, rendent vraisemblable le fait que des ossements aient pu se trouver mélangés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro mécano, société à responsabilité limitée, dont le siège social

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1993), que Mme X... a été engagée le 15 avril 1965 par la société Mecano

un mécanisme unique d'origine lésionnel tel qu'une chute, les constatations macroscopiques de l'autopsie permettaient d'évoquer un décès secondaire à un hématome sous-dural avec possible asphyxie mécanique

les a assignés en restitution de la somme de 97 904,36 euros ; Attendu que les consorts [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 36 116,06 euros, alors, selon le moyen, qu'en mettant

Patrick Griveaux et Jean-Pierre Ménand, dont le siège social est ..., 2 / la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ...,

commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait se prévaloir d'une présomption mettant

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Matis X... coupable d'agressions sexuelles sur Stéphanie Y... et Mélanie

de la banque dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution d'un devoir de conseil et d'information incombe au débiteur dudit devoir ; qu'en mettant

époux C..., est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts C... de leur demande, alors qu'en se déterminant par de pures et simples affirmations ne mettant