requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ; que tel n'est pas le cas si le requérant offre

appartement pour une durée de douze ans, selon bail soumis par convention au décret du 30 septembre 1953, a, le 23 décembre 1981, donné congé à ses locataires, en leur offrant une indemnité d'éviction, offre

pas des éléments relatifs au montant de la créance, de prescrire une mesure d'instruction ; qu'en l'absence d'élément probant fourni par la société [J], il ne pouvait retenir la somme de 3 000 euros offerte

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

mois, à compter de la date à laquelle l'assureur en a été informé, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation. 14.

, puis de lui faire une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la date de consolidation de ses blessures ; que l'offre pour être valable doit porter sur

l'office public départemental d'HLM n'aurait subi aucun préjudice, du fait que le devis de l'entreprise Fantoni, concurrente, ne correspondait pas à l'intégralité des prestations soumises à l'appel d'offres

de corruption passive et l'a condamnée pénalement, alors : « 1°/ que la corruption passive résulte du fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres

locaux à usage commercial donnés à bail à la société Entreprise Bonnemaison (société Bonnemaison), lui ont donné congé le 19 janvier 1990 pour le 1er octobre 1990 avec refus de renouvellement du bail et offre

Nadine, - A...Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui les a condamnés, chacun, à 1 500 francs d'amende pour offre d'objets

A... d'une offre d'indemnisation dans ce délai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

et qu'en conséquence, la saisine du juge de l'expropriation était sans objet, alors, selon le moyen : 1 ) que le mémoire en demande du titulaire du droit de préemption, qui doit contenir le prix offert

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié

qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Electricité de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité de Gaz de France fondée sur l'offre

Selon le second de ces textes, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt

Il résulte de ces textes que lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

pour un produit identique à ceux désignés dans l'enregistrement mais non dans son utilisation pour désigner une oeuvre de l'esprit ; qu'à l'opposé de la revue elle-même, qui constitue bien un produit offert

2015 ayant rejeté leur plan de redressement, de rejeter toutes leurs demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre

le renouvellement ; qu'il résultait expressément du jugement rendu entre les parties le 25 mai 1978, et visé par l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1972, la bailleresse avait délivré congé avec offrede

côté, à la société La préservatrice foncière les éléments incorporels d'un fonds de commerce, de l'autre, à la société Faust un second fonds de commerce ; que la société CCAL Shop (société CCAL), dont l'offre