intransmissible à ses héritiers quand il résultait au contraire des termes clairs et précis de cette clause, exclusifs de toute interprétation, que l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société du Parc, de Me Carbonnier, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Acore, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fabriplast menuiseries

Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

X..., reprochant au courtier une imputation erronée de ses paiements, l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour débouter M.

X..., qui souhaitait le remettre en état ; que ce dernier a payé une certaine somme correspondant au paiement du prix du véhicule épave, mais a refusé le paiement des taxes et charges ; que, la société

X... de sa demande en paiement d'allocations forfaitaires de repas, la cour d'appel retient que suivant les dispositions de l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective des entreprises de prévention

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cilomate transports, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de l'Association syndicale libre de l'immeuble les Villas d'Azur, de la SCP Didier et Pinet

cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une procédure avait été engagée devant le tribunal de grande instance d'Albertville par la société Le Byblos contre la SCI Alphée en paiement

Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, après débats en l'audience

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'EARL du Calvaire, de la

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

amies Audrey E... et Audrey G..., l'album photographique dans lequel sa mère figurait dans des poses suggestives, alors qu'il est patent que l'adolescente l'avait vu auparavant car elle en avait déjà parlé

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Koch et associés, ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

X... en paiement de cotisations et majorations de retard réclamées, au titre des années 1998 et 1999, que la Caisse maritime d'allocations familiales, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce