AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00988
15 mai 2014
15 mai 2014
l'employeur a tiré parti du statut inapproprié de cadre autonome, pour lui faire effectuer un grand nombre d'heures supplémentaiers sans les rémunérer ; Attendu que le conseil de prud'hommes au vu des pièces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200433
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20 mai 2020
20 mai 2020
En statuant ainsi, alors qu'elle énonçait que les parties avaient repris oralement à l'audience les termes de leurs écritures et qu'il ne résultait ni de ces écritures ni des pièces de la procédure que
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