notification de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point

non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu

de rassemblement organisé (abri bus retiré), le point de ramassage scolaire à proximité du stop n'offrait pas toutes les garanties de sécurité possibles pour les enfants, d'autant que le point d'arrêt

dans ce nouveau point de vente. » 3.

prévenue déclarait ne pas savoir à quelle vitesse elle roulait est insuffisante pour établir l'existence de l'infraction ; "alors, d'autre part que la décision attaquée affirme que la vitesse au point

de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée » (point 50) ; que, dans ses écritures d'appel,

d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points

Chaud s'imposait et incombait au directeur de la société ; en l'espèce, la marque Point Chaud a été déposée auprès de l'INPI le 26 octobre 1980 ; ce dépôt a été renouvelé le 8 février 1990 ; le terme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Ponchettes,

X..., engagé le 1er octobre 1964 en qualité de conducteur typographe par la société Imprimerie Poiget-Bonnaire, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait

déclarations de deux témoins que "les faits de violence reprochés à Jean-Philippe X... apparaissent... établis", qu' "il n'est pas contesté que dans sa chute, Melle Delphine Y... s'est fracturée le poignet

Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir

leur obligation de prudence et de diligence en ayant pris connaissance, le 28 janvier 1988, d'un budget prévisionnel pour 1988, sans s'interroger, dès lors que les premiers juges avaient souligné ce point

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'apporte aucune réponse au moyen de leurs conclusions qui invoquaient le caractère exclusivement fonctionnel de la forme constituée par le point

Il a ajouté qu'il en allait de même, sous réserve de ce qui était dit au point 6, pour les autres actes de portée générale pris unilatéralement par l'établissement public en vue de régir la situation de

, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer librement le point de départ de la rente qu'ils allouent en réparation d'un préjudice ; qu'en ayant énoncé que "bien

de sorte que, par l'effet de la cassation prononcée le 27 novembre 2019, la cour d'appel devait statuer à nouveau en fait et en droit sur ce point qui demeurait en litige, la cour d'appel a violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCPA Cabinet d'architectes Poncet-Rocher, dont le siège est ..., en cassation