peu important qu'il les ait ou non réalisées, la cour d'appel a violé les articles L. 251-4 et L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article 2 des statuts du GIE indique clairement que le GIE « pourra

B... le 24 mars 2009 stipulait qu' "en tant que de besoin, il est précisé que le présent engagement de caution s'ajoute aux autres garanties que LA CAUTION a déjà pu ou qu'elle pourra donner à la BANQUE

pretium doloris que ses préjudices esthétique, d'agrément, juvénile, sexuel et d'établissement, s'agissant d'une enfant âgée de 7 ans au moment des faits, réduite à un état totalement végétatif et qui ne pourra

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié est tenu de fournir des éléments suffisamment précis et concrets, auxquels l'employeur pourra

[P] [S] au titre de l'assistance tierce personne future à domicile une somme de 14 796 632,32 euros, après avoir pourtant constaté que Monsieur [S] était encore dans un établissement de soin, relevant

André X..., domicilié à Frontignan (Hérault), chemin de Poussan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - section 1), au profit : 1 ) de l'Association du tennis club du domaine des poursaudes

Michel X..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur- Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de la société La Cave, dont le

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1969), D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE POINT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME RADIO ENERGIE, DONT IL SE RETIRE, ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE JEAN POIRSON

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 10 mai 2001, la société Egura a remis pour encaissement, à la banque Pouyanne

indiquée à la commission, et que n'y est pas précisé son nom de femme mariée [T] qui est pourtant son nom d'usage, le tribunal qui a statué sans entendre et sans convoquer régulièrement la débitrice a

dans leurs dernières conclusions que la BNP leur avait écrit pour leur indiquer que le compte courant avait été clôturé le 24 juillet 1989 et présentait un solde débiteur de 71 215,76 francs, et que pourtant

X...a conclu, le 27 juillet 1995, une convention avec la société coopérative agricole de Gigean-Poussan, dite Gi-Pou (la coopérative Gi-Pou), la SCAC et l'administrateur judiciaire de celle-ci, suivant

paiement en devises n'avait aucun caractère obligatoire pour l'emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser un remboursement en euros, lequel remboursement avait un caractère libératoire ; qu'en retenant pourtant

dépit de sa demande expresse, elle n'avait pas été avisée des essais dont seulement les résultats lui avaient été communiqués ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce 4 3O9 moyen, de nature pourtant

janvier 2009, de sorte qu'il convenait de s'y référer pour déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé et, partant, la date de départ du délai biennal de forclusion ; qu'en jugeant pourtant

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de Mme Marie X..., demeurant 39, stade Carles, route de Poussan

; 3 / que le principe d'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours quels que soient les vices qui les entachent ; qu'ainsi en annulant les arrêts, pourtant