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comm

613721b1cd580146773f6291

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

des sociétés concernées était "irrémédiablement vouée à la ruine" et "leur situation financière désastreuse", et que "la CNME, en pleine connaissance de la faiblesse des fonds propres de la société Pouteau

Source officielle

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