que sa compagne, également mise en examen, n'a pas encore été interrogée par le juge d'instruction et qu'une confrontation s'avère d'ores et déjà nécessaire ; que, de prévenir le renouvellement des faits

Miguel Y... fait remarquer que les faits qui lui sont reprochés remontent aux années 2011 à 2013 et que la société GESTAMP RONCHAMP disposant d'un commissaire aux comptes ayant validé annuellement les

Selon exploit d'huissier en date du 25 octobre 2005, la SARL BRASSERIE ET DEVELOPPEMENT PATRIMOINE a fait délivrer à Madame Séverine X..., Monsieur Zindin Y... et Monsieur Pascal Z... un commandement visant

reprochés ont été datés, il sera fait application de ces textes dans la mesure où les textes entrés en vigueur le 1er mars 1994 ne prévoient pas une répression moins sévère susceptible de rétroagir" ;

Y... et de Mme Z..., témoins directs des faits, le premier étant de surcroît un fonctionnaire de police, que Pasquale X... a bien, le 18 mars 2001, donné des coups à l'aide d'un objet sur le véhicule de

Nicolas X..., 2°/ à Mme Séverine Y..., domiciliés [...] , 3°/ à M.

, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Bergerac II et de la société Sévérini Pierres et loisirs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

l'Etat les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'Aide sociale à l'enfance depuis plus de 3 mois ; Attendu que le 19 mai 1993, Mlle Séverine

Z..., A..., B..., C..., Pierrot et Sylvain X..., D..., Mmes Séverine et Antonietta Y..., MM.

, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Bergerac 1 et de la société Severini pierres et loisirs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

sa négligence au cours de l'année 1992 des opérations de vente matérialisées par des livraisons réalisées à la société Lauréat ; que celle-ci a reçu les marchandises sans les facturer ; qu'ainsi, le fait

Y...et Mmes Séverine et Audrey Y...

X..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé la sévérité des conclusions de l'expert, fustigeant la légèreté avec laquelle la banque a accordé ses concours

. ; que, celle-ci est décédée le 22 septembre 1925 ; qu'après le décès d'Achille X..., survenu le 4 janvier 1952, cinq de ses enfants ont assigné, en 1986, diverses personnes dont Séverin dit Daniel et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame Séverine X... de sa demande de dommages et intérêts pour refus de l'employeur de déclaration

Pierres et loisirs fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucune somme d'argent n'est due

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Severini pierres et loisirs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

juge ; " alors que tout prévenu a le droit d'être informé de manière détaillée et dans un bref délai de la nature de l'accusation portée contre lui ; que l'absence de visa du texte qui réprime les faits

manquement à l'obligation de surveillance, est une cause des désordres ; que la société d'architecte et son assureur avaient soutenu que si l'architecte et le bureau de contrôle avaient immédiatement fait

cause de M'Barek Christian X... par la victime et de sa reconnaissance par plusieurs témoins, il existe, en l'état de l'information judiciaire, des indices graves et concordants de sa participation aux faits