d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société GE Plastics ABS, société anonyme, dont le siège est 60134 Villers-Saint-Sépulcre

Serge Z..., demeurant à Valréas (Vaucluse), quartier Alissac, 4 / Mme Rose-Marie A..., demeurant à Visan (Vaucluse), quartier Le Sépulcre, 5 / Mme Marie-France B..., demeurant à Visan (Vaucluse),

Valençay ; 7°) Monsieur Yves H..., demeurant à Saint-Maur (Indre) Le Petit Valençay ; 8°) Monsieur Claude B..., demeurant à Bouesse (Indre) Le Désert ; 9°) Monsieur René G..., demeurant à Neuvy Saint-Sepulchre

Eric B..., demeurant à Ferrières (Loiret), "La Reinette", route de Paucourt, La Chapelle Saint-Sépulcre, 3°/ Mme Nelly U..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), ..., 4°/ Mme Pascale J..., demeurant

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Emilie Y..., Laurence B..., Christophe Z... et Anthony A..., des chefs de violation ou profanation de tombeaux, de sépultures

QUI SERAIT CONTRADICTOIRE ET MECONNAITRAIT LES ARTICLES 625 ET 2262 DU CODE CIVIL, D'AVOIR, EN DENATURANT LES TERMES DU LITIGE, REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L'USAGE DE LA SEPULTURE

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Tuileries du Centre, 5 / de la société Tuileries du Centre, dont le siège social est à Neuvy-Saint-Sépulchre (

VALABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENVELOPPE RENFERMANT LE TESTAMENT ETAIT PARAPHEE PAR LE DEFUNT ET QU'UN DOCUMENT OU ETAIENT EXPRIMEES LES DERNIERES VOLONTES DE CELUI-CI QUANT A SA SEPULTURE

RENNES, en date du 30 mai 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre personne non dénommée pour violation de sépulture

la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant Le Terrier, route de Mouhers, 36230 Neuvy Saint-Sépulchre

mais seulement de désigner la personne la mieux qualifiée pour l'interprétation et l'exécution de sa volonté présumée et à laquelle doit par suite être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture

cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture

l'emprise dont l'irrégularité n'est pas contestée n'ayant porté que sur une partie jusqu'alors inoccupée de la concession et ne s'étant accompagnée d'aucune exhumation, le principe du respect dû aux sépultures

suit : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le ode de sa sépulture

d'ANGERS, en date du 16 janvier 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'infractions à la réglementation sur les funérailles, atteinte à l'intégrité du cadavre et violation de sépulture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN MARRE A OBTENU, EN 1904, UNE CONCESSION A PERPETUITE DANS LE CIMETIERE D'AUBIN ET Y A FAIT EDIFIER UNE SEPULTURE, QU'A SON DECES

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour vol et violation de sépulture

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre François Z... et Aloyse Y... des chefs de violations de sépulture