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82 résultats pour « Shefet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

apos;annuler le rapatriement de la Roumanies vers la France "du fait de la commande Juke", ne démontre que l'existence de négociations entre les parties ; qu'enfin, le "term sheet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

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office, soit les 4 juillet et 9 août 2013 ; que les administrateurs précisent avoir été informés le 4 juillet du fait que toutes les offres ont été reçues après l'heure limite fixée dans les term sheets

Source officielle