Jean de Y... représentée par M. Henri de Y..., demeurant : 64270 Auterrive, 19 / de Mme Marie D..., demeurant ..., 20 / de M. Jean Marie I..., demeurant : 40300 Orthevielle, 21 / de M.

des Lloyd's Syndicate, dont le siège est [...] , 3210MIT 2987BRT 1084CSL 1882CHB 2001AML 1183TAL 1036COF 780ADV 1967WRB 2488AGM 5151MAL Hiscox Syndicate 0033, représenté en France par la société Lloyd's

était constitué en tous ses éléments alors qu'en l'absence de toute intervention défavorable exercée à l'encontre du syndicat CGT suite à la mission litigieuse, le délit de discrimination syndicale ne

représenter T...

représenter M...

représenter R...

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : 1° X..., Y..., civilement responsable, 2° le syndicat CGT, représenté par Z..., A..., B..., C..., parties civiles, contre l'arrêt de la

toute action en justice au nom du syndicat et représenter ce dernier en justice ; qu'en déclarant, pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par l'UL CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois, que M.

X... étant désigné liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Merygreg soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le syndicat Saigi, représenté

» ou « le syndicat » est représenté par le délégué syndical ou par le représentant du syndicat personne morale ; qu'il en résulte qu'en sollicitant la diffusion d'un tract conformément à l'article 2 de

représentatif au sens des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; qu'en effet, au-delà du caractère très récent de ce nouveau syndicat, la Cour relève, d'une part, que ce syndicat n'entend

B... en qualité de permanent interprofessionnel ; que le 7 novembre 2013, le syndicat a désigné le salarié pour le représenter au sein du conseil syndical de l'union ; que cette désignation a été refusée

représentatives (dont le syndicat FO représenté par le demandeur) du 24 août 2011 – les cycles de travail ont été modifiés dans le cadre de mesures de restructuration et de réorganisation destinées à

confié à un avocat, personne physique, peu important la structure dans laquelle il exerce, de même qu'un pareil mandat est donné à un défenseur syndical, personne physique, peu important le syndicat qu'il

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Servair 1 de la société Servair ; que la société Servair, le syndicat CGT Servair et Mme X..., secrétaire du comité d'entreprise de la

légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que dans les poursuites exercées devant le tribunal de police par le ministère public contre Michel A... pour infractions à la durée du travail, le syndicat

d'entreprise du 14 octobre 2009, comme membre titulaire CFDT ; que selon le procès-verbal, une discussion s'engage sur la subvention de fonctionnement dont le solde est bloqué depuis plusieurs années par le syndicat

Y... à son domicile pour l'AG du 21 février 2011 alors qu'elle était nécessairement destinée au syndicat qu'il représente à l'AG et que lui-même n'est que membre de droit au sein du cour d'appel ; de plus

), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union locale CGT Vitrolles et le syndicat Fédération CGT du commerce et des services.