CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200287
3 mars 2016
J'ai eu la visite de [W] suite problème Turbo à la date de réception du fax que je possède le 24.05.06 à 10.57 il s'agit du fax reçu de Rlt Toison d'Or à [Localité 1], fax que j'ai remis à [S] [W] » ;
Page 5 sur 5