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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01569
23 septembre 2014
paiement des heures supplémentaires ; 2°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire ne constitue pas nécessairement un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, spécialement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904
7 juillet 2021
de paye ainsi établis, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10515
2 juin 2021
Dans ses conclusions, le salarié précise, page 11, les périodes de détachement du 1er avril 1987 au 30 novembre 1995 ayant donné lieu à cette indemnité, laquelle a figuré sur les fiches d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287
19 mars 2025
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci ne prend pas en compte l'existence du lien de subordination qui unit tout salarié à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02506
16 décembre 2009
les 41 heures et demie supplémentaires qu'elle avait effectuées et dont paiement était réclamé par sa lettre du 13 octobre 2005 ; mais que ce manquement de l'employeur à son obligation de payer le salaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10293
24 mars 2021
le retard dans le paiement du salaire dû autorisant le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail, la cour constate qu'en s'abstenant de régler tout salaire à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075
25 novembre 2020
pour cette période ne figurent pas sur les pièces produites » ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il ressortait précisément des feuilles de route remises au salarié par l'employeur et signées par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00307
12 février 2016
à la salariée la somme de 1113,22 euros au titre d'heures contractuelles dues sur la période de novembre 2013 à février 2014, outre congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné la remise à la salariée de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480
30 juin 2010
verser pour le compte et au nom du particulier-employeur le salaire de la salariée, et les charges sociales ; que les consorts X...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01226
26 septembre 2018
remis au titre du mois de juillet 2011 sans s'assurer qu'aucune des sommes non ventilées dans le bulletin de salaire du mois de juillet 2011 n'était due, en totalité ou même en partie, au titre des salaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136
29 janvier 2020
M... selon lesquelles en dehors de ces contrats, et durant la période non prescrite, il aurait réalisé d'autres missions et, s'il a reçu, mensuellement, une feuille de paie, celle-ci ne reprenait que les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040
27 juin 2018
a ensuite spontanément inclus un rappel de 1 485,75 heures supplémentaires non payées pour la somme brute de 29 352,88€ dans le solde de tout compte qui lui a été remis le 30 septembre 2009 ; que Mme
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02179
4 octobre 2017
Elle justifie avoir fait opposition au paiement de ce chèque dès qu'elle a été informée par le salarié de la non réception de ce courrier ; qu'enfin, la liste des chèques de salaire encaissés sur les comptes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00746
15 mai 2019
La cour considère qu'un seul refus ponctuel de remise d'un compte-rendu en raison d'une non-remise d'une fiche de paie, n'est pas de nature à justifier un avertissement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692
24 mai 2018
X... de sa demande tendant au paiement d'un solde de congés payés.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00254
1 février 2017
une indemnité au salarié au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que les bulletins de paie ne mentionnent aucun paiement d'heures supplémentaires au taux de 50 % alors que les bulletins
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10635
6 juillet 2016
de pointage, reprenant le temps de travail journalier, signées par l'employeur et la salariée ; que certaines feuilles mentionnaient bien des heures supplémentaires ; que des bulletins de paie font état
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10396
3 juin 2020
somme de 2 948,24 € et des congés payés afférents ; Attendu que les premiers juges ont relevé que le salarié ne produisait aucune pièce à l'appui de ses demandes en paiement de primes de nouveaux clients
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01191
20 novembre 2024
par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
dû en mai 2016 et l'a condamné à ce titre ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait aucun manquement fautif de l'employeur au titre d'un retard dans le paiement des salaires, sans rechercher si la
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