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287 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01569

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

paiement des heures supplémentaires ; 2°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire ne constitue pas nécessairement un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail, spécialement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00904

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de paye ainsi établis, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10515

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Dans ses conclusions, le salarié précise, page 11, les périodes de détachement du 1er avril 1987 au 30 novembre 1995 ayant donné lieu à cette indemnité, laquelle a figuré sur les fiches d'indemnité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci ne prend pas en compte l'existence du lien de subordination qui unit tout salarié à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02506

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

les 41 heures et demie supplémentaires qu'elle avait effectuées et dont paiement était réclamé par sa lettre du 13 octobre 2005 ; mais que ce manquement de l'employeur à son obligation de payer le salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10293

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

le retard dans le paiement du salaire dû autorisant le salarié à cesser d'exécuter sa prestation de travail, la cour constate qu'en s'abstenant de régler tout salaire à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11075

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

pour cette période ne figurent pas sur les pièces produites » ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il ressortait précisément des feuilles de route remises au salarié par l'employeur et signées par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00307

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

à la salariée la somme de 1113,22 euros au titre d'heures contractuelles dues sur la période de novembre 2013 à février 2014, outre congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné la remise à la salariée de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

verser pour le compte et au nom du particulier-employeur le salaire de la salariée, et les charges sociales ; que les consorts X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01226

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

remis au titre du mois de juillet 2011 sans s'assurer qu'aucune des sommes non ventilées dans le bulletin de salaire du mois de juillet 2011 n'était due, en totalité ou même en partie, au titre des salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

M... selon lesquelles en dehors de ces contrats, et durant la période non prescrite, il aurait réalisé d'autres missions et, s'il a reçu, mensuellement, une feuille de paie, celle-ci ne reprenait que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

a ensuite spontanément inclus un rappel de 1 485,75 heures supplémentaires non payées pour la somme brute de 29 352,88€ dans le solde de tout compte qui lui a été remis le 30 septembre 2009 ; que Mme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02179

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Elle justifie avoir fait opposition au paiement de ce chèque dès qu'elle a été informée par le salarié de la non réception de ce courrier ; qu'enfin, la liste des chèques de salaire encaissés sur les comptes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00746

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

La cour considère qu'un seul refus ponctuel de remise d'un compte-rendu en raison d'une non-remise d'une fiche de paie, n'est pas de nature à justifier un avertissement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... de sa demande tendant au paiement d'un solde de congés payés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00254

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

une indemnité au salarié au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que les bulletins de paie ne mentionnent aucun paiement d'heures supplémentaires au taux de 50 % alors que les bulletins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10635

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de pointage, reprenant le temps de travail journalier, signées par l'employeur et la salariée ; que certaines feuilles mentionnaient bien des heures supplémentaires ; que des bulletins de paie font état

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10396

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

somme de 2 948,24 € et des congés payés afférents ; Attendu que les premiers juges ont relevé que le salarié ne produisait aucune pièce à l'appui de ses demandes en paiement de primes de nouveaux clients

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01191

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

dû en mai 2016 et l'a condamné à ce titre ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait aucun manquement fautif de l'employeur au titre d'un retard dans le paiement des salaires, sans rechercher si la

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