ayant donné valeur législative à l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, texte qui, en son article 6, fixait à un mois et demi de salaire le montant de l'indemnité

qu'il avait donc le même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour l'ensemble

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement décidé que les salariés exerçant des activités d'enseignement et des activités à temps partiel n'étaient pas exclus du champ d'application de l'accord

travail dans l'entreprise pour le mois considéré, alors qu'antérieurement à sa prise de fonction, Mme X... ne pouvait être tenue pour absente de l'entreprise, qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'accord

de rappel de salaire au titre des jours fériés chômés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords

fériée du 15 août 1988, mois au cours duquel ils avaient pris leurs congés payés, ainsi qu'une autre somme au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les articles 13 et 14 de la convention collective de la promotion construction.

ouvrier ; que, le 31 mai 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du 24 mars 1994 ; que, par jugement définitif en date du 2 décembre

annexé à la loi du 10 janvier 1978 qui a rang législatif ; Mais attendu, d'une part, que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ne prévoit un décret en Conseil d'Etat que

(Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M.

d'appel a énoncé que les travailleurs à domicile n'étaient pas cités dans l'énumération de l'article 201 de l'avenant et qu'étant soumis à un statut original, ils étaient exclus de la mensualisation par l'accord

subordonné à l'avis du médecin-contrôleur ; que, par suite, en retenant qu'il importait peu de savoir si le contrôleur avait pu ou non visiter le malade, le conseil de prud'hommes a violé l'article 7 de l'accord

Seule est due une indemnité égale à l'indemnité légalisée de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49

Sur le premier moyen : Vu l'article 2, alinéa 4, de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur les mensualisations ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., bénéficiaire

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.

rémunérée pour des temps de travail qu'elle n'avait pas effectués ; et alors, enfin, qu'il était constant que Mme X... était rémunérée au mois, de sorte que viole l'arrêté du 31 mai 1946 et l'article 3 de l'accord

l'employeur a versé à l'intéressée une indemnité de départ à la retraite d'un montant égal à un demi-mois de salaire, correspondant à son ancienneté de 11 ans au sein de l'établissement, en application de l'accord

national interprofessionnel en date du 10 décembre 1977 ; d'autre part, que le médecin du travail ne doit intervenir qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail en vue d'une reprise effective

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la mensualisation, en violation de la loi du 19 janvier 1978 ayant entériné l'accord interprofessionnel du 10

l'employeur au paiement de diverses sommes, le jugement attaqué, rendu par la formation de départage, énonce que le salarié qui bénéficie des avantages prévus par les dispositions de l'article 7 de l'accord