AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la déclaration d'utilité publique ; qu'eu égard au nombre d'accords amiables versés aux débats, il convient de tenir compte des dispositions afférentes à l'article L 13-16 du Code de l'expropriation

à la déclaration d'utilité publique ; qu'eu égard au nombre d'accords amiables versés aux débats, il convient de tenir compte des dispositions afférentes à l'article L 13-16 du Code de l'expropriation

à la déclaration d'utilité publique ; qu'eu égard au nombre d'accords amiables versés aux débats, il convient de tenir compte des dispositions afférentes à l'article L 13-16 du Code de l'expropriation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sont intervenus avec d'autres propriétaires ; qu'un accord a été produit par l'Agglomération d'Agen lors de la saisine du juge de l'expropriation, postérieur à la déclaration d'utilité publique et, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'utilité publique obtenues en Suisse par la Fondation Roland X... les 14 septembre et 10 octobre 2007 présentent des garanties d'une équivalence suffisante avec celles de la déclaration d'utilité publique

à la déclaration d'utilité publique et à l'ordonnance d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant était supérieure à la moyenne des indemnisations résultant

abusives étaient réputées non écrites et qu'elles étaient inopposables aux consommateurs, d'AVOIR ordonné la suppression des clauses déclarées abusives sous astreinte, d'AVOIR ordonné la publication d'un

Gaston X... coupable de détournements de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'une partie de la subvention communale allouée à l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

QUE LA JURIDICTION D'APPEL COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUI ETAIT, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'utilité publique, une personne privée a consenti à une collectivité publique une promesse de vente portant sur un bien immobilier, qui révèle son accord sur la chose et sur le prix, le contrat de vente

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

des témoins faisant état de leur souvenir, précisément aux déclarations de MM.